Cadre contractuel

Conditions générales de service

Dernière mise à jour : 09/08/2026

Ces conditions décrivent le cadre général de nos interventions. Chaque mission fait l’objet d’un devis et d’un contrat propres, qui priment sur le présent document.

1. Objet

Maison Luciole propose la prise en charge du mobilier et du logement d’une succession : inventaire photographié, recueil des décisions des héritiers, organisation des ventes par un opérateur agréé, des dons et du débarras, puis remise d’un compte rendu structuré à l’étude notariale.

2. Périmètre et limites

Les prestations excluent expressément :

• la conduite de ventes aux enchères publiques, réservée aux opérateurs de ventes volontaires agréés ;
• l’achat-revente et le dépôt-vente : les objets demeurent la propriété de la succession ;
• toute estimation opposable, qui relève du commissaire-priseur, du commissaire de justice ou du notaire ;
• la liquidation et le partage successoral, qui relèvent du notaire ;
• l’entremise immobilière rémunérée par une agence.

Les documents remis portent la mention de leur caractère informatif et non opposable.

3. Formation du contrat

Une mission débute après acceptation écrite du devis et remise des clés, constatée contradictoirement. Le devis précise le périmètre, les options souscrites, le prix et la date de fin.

4. Obligations du client

• fournir les informations nécessaires à l’intervention, et notamment la qualité à agir sur le logement ;
• désigner, en cas d’indivision, l’héritier référent habilité à valider le compte rendu ;
• répondre aux demandes d’arbitrage dans un délai raisonnable, le délai global en dépendant ;
• délivrer une instruction écrite préalable à toute numérisation de document personnel.

5. Obligations de Maison Luciole

• réaliser un inventaire exhaustif et photographié du logement et de ses dépendances ;
• n’exécuter aucune destination sans décision préalable des héritiers ;
• tracer chaque décision, chaque changement de statut et chaque remise de valeur sensible ;
• tenir le délai annoncé, sous réserve des dépendances mentionnées à l’article 7 ;
• remettre les livrables après validation de l’héritier référent.

6. Prix et paiement

Le prix figure au devis. Sauf stipulation contraire, il est réglé selon une cadence de quarante pour cent à l’ouverture, quarante pour cent en cours de mission et vingt pour cent au solde.

Aucun paiement ne transite vers l’étude notariale, dans aucun sens. Le produit des ventes réalisées par un opérateur agréé est restitué par le notaire, hors de notre intervention.

7. Délais

La date de fin figure au devis. Elle peut être décalée en cas de fait non imputable à Maison Luciole : retard d’arbitrage des héritiers, indisponibilité d’accès au logement, litige successoral, calendrier d’un opérateur de ventes, ou force majeure. Tout décalage est notifié et motivé.

8. Responsabilité

Maison Luciole est tenue d’une obligation de moyens. Sa responsabilité ne saurait être engagée à raison des décisions prises par les héritiers, du résultat des ventes conduites par un tiers agréé, ni des conséquences fiscales ou successorales relevant du notaire.

9. Assurance

Maison Luciole déclare être couverte par une assurance de responsabilité civile professionnelle, dont les références sont communiquées sur demande.

10. Confidentialité et données personnelles

Le traitement des données est décrit dans la politique de confidentialité. Chaque intervenant est tenu à une obligation de discrétion, et n’accède qu’au dossier sur lequel il est habilité.

11. Réversibilité

Le client peut demander à tout moment l’export intégral de son dossier dans un format ouvert, sans dépendance à nos outils.

12. Résiliation

Chaque partie peut mettre fin à la mission par écrit. Les prestations engagées restent dues au prorata de leur avancement. Les biens, documents et valeurs détenus sont restitués contre décharge.

13. Droit applicable et litiges

Ces conditions sont soumises au droit français. En cas de différend, les parties recherchent une solution amiable avant toute action. Le consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.